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جمعه, 31 فروردين 1397

 

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فرانسه

Extrait d%q%articles de KANOUN n° 105
 
Dans le n° 105 du mensuel Kanoun, celui de juin 2010, le "Point de vue", écrit par le directeur et le secrétaire de la rédaction M. Reza Tajgar, est consacré aux agences immobilières qui, aux yeux de l%q%auteur, ne n%q%exercent pas leur fonction légale qu%q%est la facilité des opérations immobilières. Il laisse, à la fin, aux lecteurs le soin de répondre à cette question de savoir si l%q%agent immobilier a le droit de se faire payer toute la commission avant que la transaction immobilière ait été enregistrée par-devant notaire.
La "Parole du jour" de ce numéro, sous-titrée "le statut d%q%actes sous seing privé et notarié dans l%q%ordre juridique actuel", a été rédigée par le rédacteur en chef M. Nasser Nayebi qui affirme, en bref, que non seulement la loi exprime explicitement l%q%enregistrement des actes et propriétés publics par-devant notaire, mais aussi la raison, l%q%intérêt et la sagesse de la société exigent que les rapports juridiques et les transactions des individus soient enregistrés sous forme d%q%actes authentiques pour éviter, du fait d%q%implication des droits de propriété des tiers, la délivrance d%q%un acte contradictoire et le piétinement d%q%un droit légitime, ce qui aura d%q%ailleurs pour conséquence que les tribunaux sont moins occupés des affaires portant sur l%q%obligation d%q%établissement d%q%actes notariés et d%q%autres questions assimilée.
La question du "paiement du douaire à condition d%q%avoir des ressources nécessaires", une question d%q%actualité et préoccupant le public et le pouvoir judiciaire, est le titre d%q%un article de M. Mojtaba Taghdissi. L%q%auteur propose une autre analyse du rajout de deux paragraphes à l%q%une des douze conditions de l%q%ancien acte de mariage et insiste que les formules "douaire payable à la demande de l%q%épouse" et "douaire exigible à condition de capacité financière de l%q%époux" déterminent en effet les modalités de paiement du douaire convenues entre époux dans l%q%acte de mariage. La question demeure encore controversée.
Dans "un débat sur la règle de reconnaissance des sages du point de vue du droit islamique et du droit civil", une note qui fait réfléchir, M. Abbas Montahaei explique en détail que l%q%une des règles islamiques nécessaires est que la reconnaissance d%q%un fait par une personne à ses dépens produit effets. En référence aux versets coraniques, l%q%auteur étudie la conformité de cette règle à la méthode des sages et ses conséquences. L%q%originalité de cette étude réside dan le fait qu%q%elle explique la règle de reconnaissance des sages du point de vue du droit islamique et du droit civil à la fois, proposant, à a fin, des solutions dignes de considération.
Un autre article de ce numéro : "Normes de la procédure dans les actes internationaux et dans l%q%ordre judiciaire iranien". L%q%auteur estime que la procédure juste est un indice du développement de la société, c%q%est pourquoi il cherche les normes procédurales les plus sérieuses dans les actes internationaux les plus connus et les plus importants et les passe en revue dans le système juridique iranien. La caractéristique importante de cette note est liée au fait que ce problème a fait moins l%q%objet d%q%une recherche d%q%expertise. Kianoush Razaghi fait distinction entre normes procédurales et formalités procédurales, une distinction qu%q%il croit importante et nécessaire. Le droit de justice, le principe de la défense, le principe du procès contradictoire, la publicité du procès, la limitation du juge à l%q%objet de la demande, l%q%instance de deux ordres et l%q%interdiction au juge d%q%acquérir la preuve sont énumérés comme les normes de la procédure en Iran.
Dans "la Chaire de la critique", M. Saber Nazemi »critique la décision n° 56/2208 -V-R du 12 juin 2010 rendue par la Commission du régime uniforme de l%q%Ordre des notaires et clercs«, une critique qui fait réfléchir. Ladite décision concerne l%q%obligation des notaires à demander renseignements sur la démarche de l%q%enregistrement des propriétés dotées d%q%un titre duplicata.
Dan la partie "Fenêtre", nous lisons une note de M. Iraj Najafi qui s%q%intitule :»La loi de 1937 reste-elle valable malgré l%q%instauration de la loi de 1975 sur les études notariales«? L%q%auteur explique que l%q%ancienne loi n%q%est pas complètement abrogée mais il considère que les ambiguїtés et les critiques légales exprimées sur l%q%institution des règles en vigueur sont valables.
Comme la modification de la loi de 1975 sur les études notariales et l%q%Ordre des notaires et clercs constitue une nécessité dans le domaine de l%q%enregistrement et comme il s%q%agit d%q%une informatisation des études notariales, M. Ata Oloumi rappelle quelques points remarquables aux responsables dans sa note : "il est temps de modifier la loi des études notariales pour leur informatisation."
Dans la continuité de cette partie, nous lisons une note intitulée "Profession de notaire, comment et pourquoi" de Mohammad Ismail Ashkzari qui réclame aux responsables de l%q%enregistrement davantage d%q%intérêt pour la société des notaires en ce qui concerne les circulaires et les règlements.
Dans la continuité, comme les professionnels se sont moins occupés de la terminologie de la fondation pieuse pour élaborer une source de référence, Kanoun, à partir de ce numéro, consacre à ce domaine une partie titrée "Initiation aux termes et expression relatif à la fondation pieuse", préparée par les soins de M. Seyed Jalil Mohammadi.
Dans la partie "Traduction", nous lisons un article de M. Ghassem Kamiab Chenari : "Aveu des représentants dans le droit français". L%q%aveu par représentation, même dans le fond du procès, est accepté dans le droit français et aucunes conditions n%q%entravent le fait de donner la représentation pour aveu. Il est possible aussi dans le droit français de déléguer le pouvoir d%q%avouer dans les affaires pénales. Bien entendue, cet article fait aussi allusion au droit iranien en ce qui concerne l%q%aveu par représentation.
A la fin du mensuel Kanoun, comme d%q%habitude, à part la présentation du livre, les actualités, les lois et les règlements, sont mentionnées un nombre des thèses consultatives de la Commission juridique de l%q%Ordre des notaires et clercs par les soins de MM. Mohammad Azimian et Reza Tajgar, celles qui pourront sans doute être utiles pour les notaires et clercs ainsi que pour les étudiants de droit et les responsables de l%q%enregistrement dans tout le pays.
On lit aussi la traduction d′un extrait d′articles de ce numéro du mensuel en langue Arabe et Anglaise dans la partie non persone de kanoun.