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فرانسه

Extrait d%q%Articles du N° 104 de Kanoun
Dans le n° 104 du mensuel Kanoun, n° de mai 2010, à part le "Point de vue" écrit par M. Reza Tajgar et consacré à "l%q%alinéa "A" de l%q%article 188 du projet de loi du 5e Plan du développement économique, social, culturel et politique", c%q%est-à-dire à l%q%établissement des contrats et des transaction immobilières dans les études notariales, la "Parole du jour", sous-titrée le "principe de la légalité des délits et des peines; conseils disciplinaires des notaires et clercs", une question d%q%actualité, a été rédigée par la rédaction du mensuel.
"L%q%étude du circulaire n° 88/215904 du 15 mars 2010 de l%q%Enregistrement et son adaptation à la loi sur la facilité de l%q%établissement des actes dans les études notariales", une note de M. Khosro Abbasi Dakani qui explique la nécessité ou la non nécessité de la réception du certificat d%q%impôt avant l%q%établissement des contrats de location ou de pas de porte. L%q%auteur réclame la révision de cette circulaire.
"La place et la fonction des études notariales dans l%q%exécution des dispositions des actes exécutoires", c%q%est une note de M. Iraj Najafi où l%q%auteur parle des obligations du notaire quant à l%q%exécution forcée et à ses modalités d%q%application.
Dans un article intitulé "le statut d%q%hypothèque d%q%un bien indivis et sa division", M. Hossein Ghorbanian en tire trois conclusions importantes : 1. Le copropriétaire peut donner sa part en hypothèque, mais la mise en possession de cette part exige l%q%autorisation des autres copropriétaires. 2. La division d%q%un bien hypothéqué n%q%exclut pas le droit du créancier. 3. L%q%interdiction de la part d%q%un cohéritier ne faire pas obstacle au partage.
Un autre article important de ce numéro s%q%intitule : "Influence de la dissolution de la personne juridique sur les précédentes procurations d%q%une société". Compte tenu des conséquences juridiques des dispositions de l%q%article 678 du Code civil et de la ressemblance apparente de la dissolution de la personne juridique au décès de la personne physique, il paraît que la validité du mandat conféré par des personnes juridiques, dont la dissolution est soumise à la décision de l%q%assemblée générale extraordinaire des associés, est plus compatible avec les dispositions légales. Cet article a été écrit par M. Mohammad Azimian.
L%q%un des articles spéciaux de ce numéro du mensuel est celui de Dr. M. Ehsanollah Pirdadeh Biranvand: "Etude des fondements jurisprudentiels des peines du crime de meurtre intentionnel", où l%q%auteur, par la triple division des crimes en droit islamique en crime intentionnel, crime quasi-intentionnel, crime purement fautif, affirme que la peine du meurtre intentionnel est la loi du talion. Les éléments du meurtre intentionnel, les moyens de preuve du meurtre, la complicité, l%q%auteur du meurtre intentionnel et l%q%incitation au meurtre intentionnel sont les autres sujets traités dans cet article, vu les versets coraniques, les traditions islamiques, ainsi que les fatwas des oulémas et des décisions des tribunaux judiciaires. La conclusion importante de cette note est de proposer la modification de l%q%article 364 du Code des peines islamiques et l%q%auteur estime que la conversion des peines du meurtre intentionnel de la loi du talion en prix du sang doit être justifiée.
Dans la partie "Fenêtre", nous lisons une note de Mohammad Ismail Ashkzari sou le titre de "l%q%étude statistique, logique et descriptive des in-come et des out-come des études notariales" où l%q%auteur, à travers une comparaison précise des honoraires sur la base de la valeur réelle et du tarif régional, propose des solutions sur le tarif des études notariales. Il propose, entre autres, que les études reçoivent des honoraires pour les services d%q%enregistrement et les actes non contentieux proposés par les études notariales.
L%q%objet d%q%une autre note de cette partie constitue une question d%q%actualité concernant les études notariales et qui fait réfléchir la société des notaires : "le tour d%q%un dossier disciplinaire" relate le parcours d%q%un dossier disciplinaire du notaire ou du clerc, y compris le rapport, le procès-verbal, l%q%inspection et l%q%avis d%q%expert, le réquisitoire et la défense du notaire ou du clerc. cet article a été écrit par M. Jalil Mohammadi.
Le "principe de la nécessité des contrats dans le droit islamique et le Code civil iranien" est un article de M. Seyed Amir Mahdi Amin qui affirme que les contrats doivent être exécutoires afin que les parties lésées, en cas de dérogation, soient protégées, les rapports juridiques des individus soient respectés et les contrats aient une validité nécessaire. L%q%auteur de cette note insiste sue le fait que le principe de la nécessité des contrats n%q%est pas réservé aux contrats certains et qui, ayant un champ d%q%application plus étendu, s%q%applique aussi aux contrats non certains.
Dans la partie "Traduction", nous lisons un article de M. Ebrahim Yousefi Mahalleh sous le titre des "implications de la déontologie des notaires de l%q%Union européennes". En effet c%q%est la traduction de l%q%article "Code européen de déontologie notariale", dont la lecture sera utile pour la société notariale et les responsables de l%q%enregistrement, en tant qu%q%étude comparée.
Dans la partie "Préoccupation", nous lisons la lettre de l%q%adjoint au pouvoir judiciaire et du président de l%q%Enregistrement national des actes et des propriétés à l%q%adresse du président du parlement en matière du projet de loi sur "les modalités de réception des amendes du transport", un projet de loi inscrit à l%q%ordre du jour du parlement.
En fin, outre les actualités, les lois, les règlements et la présentation de livres, sont citées une série d%q%avis consultatifs de la Commission juridique notariale par les soins de MM. Mohammad Azimian et Reza Tajgar.
On lit aussi la traduction d%q%un extrait d%q%articles de ce numéro du mensuel en langues arabe et anglaise dans la partie non persane de Kanoun.