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دوشنبه, 25 تير 1397

 

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Extrait d’articles du 101e édition du mensuel KANOUN
 
 
Outre actualité, dispositions législatives et réglementaires, rapports, avis consultatifs de la Commission juridique de l’Ordre des notaires et clercs, présentation des livres de droit, des articles scientifiques et de recherche de ce numéro sont intéressants.
Paiement du droit à son titulaire a été et est toujours un acte admirable, car il relève de la justice et de l’équité. Tous les juristes mettent l’accent, entre autres, sur le paiement en temps utile et convenable des honoraires des notaires. La tarification et la fixation des honoraires sur une base raisonnable et acceptable sont le problème du jour des études notariales. Le « point de vue » de ce numéro, écrit par le directeur M. Abbas Saeedi, évoque la possibilité de révision des droits de transcription dans les conditions particulières et par un rythme d’augmentation graduelle, ce qui doit être réalisé au regard des versets, traditions et fatwas des juristes islamiques de nos jours ainsi que de la conjoncture actuelle.
La « parole du jour » est réservée au blanchiment d’argent sous le titre des « devoirs des études notariales selon la législation sur la lutte contre le blanchiment d’argent », où le rédacteur en chef M. Nasser Nayebi explique les conditions de l’institution de la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent et du règlement exécutif correspondant en Iran et dans le monde. L’auteur estime que le système iranien d’enregistrement _à l’heure actuelle _ n’offre pas de bon mécanisme assurant le contrôle et la reconnaissance des parties contractantes en vue de la lutte contre le blanchiment d’argent, car de nombreuses difficultés entravent le système de cession de propriétés et d’enregistrement des marchés. C’est pourquoi il demande aux notaires et juristes d’envoyer dans le plus bref délai possible leurs articles au bureau de KANOUN afin qu’un spécial soit publié sur le thème de la « lutte contre le blanchiment d’argent ».
« Possessions au détriment des droits du créancier hypothécaire » est un article de Mohammad Azimian qui traite la question importante de l’acte hypothécaire à travers le contrat d’hypothèque, contrat de prêt, loi sur les opérations bancaires sans usure, et contrainte imposées par les créanciers notamment par les banques. Il évoque amplement entre autres la question de l’interdiction de disposition par le créancier de l’objet de l’hypothèque et la clause de non cession des fruits ou de transfert de l’objet hypothéqué avant de conclure que le transfert de l’objet hypothécaire ne contredit pas les droits du créancier tout en faisant distinction entre « condition de fait » et « condition de conséquence » quant à la clause de la non cession des fruits ou du transfert de l’objet de l’hypothèque.
Le « statut de la clause de prêt dans le contrat de location » est un article de M. Javad Sheykh Siah qui évoque la clause de prêt dans le contrat de location comme une condition assez rencontrée dans les contrats de location. Connu sous le nom d’ « hypothèque et location » ou « hypothèque entière », ce genre de contrat consiste dans le paiement par le locataire d’une avance qui l’exonère de payer partie ou tout du loyer. Le caractère usuraire ou non usuraire de la clause de prêt dans le contrat de location selon les juristes imâmites ou les principes juridiques constitue une question à la quelle l’auteur cherche à répondre en évoquant la location par favoritisme à condition de prêt et contrat de prêt à condition de location par favoritisme.
La deuxième et dernière partie de « l’origine coranique de l’institution des études notariales », réservée dans ce numéro à la traduction et à l’exégèse par interprétateurs contemporains du verset 282 de la fameuse sourate Baghareh, est une note de M. Mohammad Reza Dashti Ardakani qui en arrive à d’intéressantes conclusions : l’institution des études notariales tire ses origines du Coran et il est nécessaire que les droits de transcription soient payés aux notaires et que les contrats soient enregistrés en présence de deux témoins dignes de confiance.
Le transfert des véhicules motorisés et son exécution constitue, elle aussi, une question controversée qui se pose au Service de la Circulation et à l’Ordre des notaires et clercs. Portant le titre de l’ « explication de l’enregistrement du transfert des véhicules motorisés terrestres sauf trains dans les études notariales », la note de M. Mohammad Bolghari traite de façon intéressante la question dans la partie de la « fenêtre » de la revue KANOUN.
La troisième et dernière partie des « modalités d’exécution des dispositions des actes notariés » est consacrée par Mme Jannat Khodadad à la question des frais d’exécution et des plaintes d’exécution dans les chapitres distincts : frais d’exécution, détention, évaluation, droits de protection, droit d’adjudication, ainsi que la plainte contre l’exécution de l’acte et les opérations d’exécution.
La « faute de la victime lors des accidents de la circulation » est une partie (traduite) du livre « Conditions de la responsabilité », ouvrage collectif de Mme Geneviève Vinet et M. Patrice Jourdain, professeurs à l’Université Sorbonne de Paris. Comme une source des plus importantes sur le droit français de responsabilité civile, ce livre offre un débat détaillé sur les accidents de la circulation. La « faute de la victime dans les accidents de la circulation » explique en effet les positions juridiques du droit français en fonction des décisions de la Cour de cassation de France. La publication par le mensuel KANOUN de cette partie du livre a pour objectif de faire connaître aux lecteurs la théorie de la victime et, en général, la responsabilité civile de la victime. Elle a été traduite par M. Majid Adib.
Nous précisons que la traduction de l’extrait d’articles en anglais et en arabe est publiée dans chaque numéro de KANOUN.